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Succursale en Espagne

ESPAGNE - La succursale comme forme d'établissement permanent.

À la lumière des implications qu'il peut y avoir au niveau de l'établissement permanent en Espagne, nous considérons qu'il est opportun de clarifier le concept de succursale ou de « Branch » en Espagne.

En effet, le simple fait d'ouvrir une succursale en Espagne n'impliquera pas l'existence d'un établissement permanent, à moins que les éléments suivants ne soient incorporés à cette structure :

1.        Les éléments matériels nécessaires à la réalisation de l'activité. En effet, la succursale en Espagne devra exercer au moins une des activités que sa propre entreprise exerce et, à cette fin, elle devra se doter des éléments matériels nécessaires.

2.        Des éléments humains, une main-d'œuvre qui peut être minimale et qui devra être gérée par un représentant de la branche disposant de pouvoirs suffisants pour contracter avec des tiers. Il s'agit d'un aspect important car, sans ce représentant, il n'y aura techniquement pas de succursale en Espagne, la structure pouvant être appelée bureau de représentation ou quelque chose de similaire.

En accord avec ce qui a été indiqué, le fait d'ouvrir une succursale en Espagne n'impliquera pas nécessairement l'existence d'un établissement permanent et ne permettra pas non plus une inscription propre dans le VIES (Registro de Operadores Intracomunitarios) puisque, comme c'est normalement le cas en Droit, il donnera la priorité au fond et non à la forme.

Comme indiqué précédemment, cette question soulève principalement des implications fiscales puisque les aspects de droit civil d'une succursale en Espagne sont clairs. En droit civil, la succursale espagnole est simplement un bureau ou un lieu d'affaires à partir duquel la société mène tout ou une partie de ses activités et est de fait responsable en tant que telle des contrats et des relations entretenus par le représentant de la succursale espagnole. C'est pourquoi la succursale espagnole ne doit pas simplement déposer les bilans de l'activité exercée en Espagne, mais les bilans  de la société ou de l'entreprise dans son ensemble.

Signature numérique en Espagne. Obligatoire à partir de 2020

À partir du 2 octobre 2020, l'obligation pour les sociétés d'interagir avec l'administration publique espagnole uniquement au moyen de la signature numérique entrera définitivement en vigueur.

Dans le cas où les entreprises (compris les non-résidents) n'ont pas demandé le certificat de signature numérique/électronique à cette date, elles peuvent recevoir des notifications par le biais d'une boîte aux lettres électronique ouverte d'office par l'organe administratif qui souhaite notifier un acte administratif. Cela signifie que dans un tel cas, ce type de notification peut ne pas parvenir à l'entreprise en question et que le droit de recours peut être perdu.

Nous vous recommandons donc de vérifier si l'entreprise dispose d'une signature numérique espagnole et, dans le cas contraire, d'en faire la demande. Si vous disposez d'un certificat de signature numérique espagnol, nous vous recommandons de vérifier sa validité afin de préparer à temps son renouvellement.

Les signatures numériques étrangères n'ont pas encore été approuvées par l'Agence fiscale espagnole ou par les autorités de sécurité sociale.

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