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Signature numérique en Espagne

Espagne signature numérique

Signature numérique en Espagne. Obligatoire à partir de 2020

À partir du 2 octobre 2020, l'obligation pour les sociétés d'interagir avec l'administration publique espagnole uniquement au moyen de la signature numérique entrera définitivement en vigueur.

Dans le cas où les entreprises (compris les non-résidents) n'ont pas demandé le certificat de signature numérique/électronique à cette date, elles peuvent recevoir des notifications par le biais d'une boîte aux lettres électronique ouverte d'office par l'organe administratif qui souhaite notifier un acte administratif. Cela signifie que dans un tel cas, ce type de notification peut ne pas parvenir à l'entreprise en question et que le droit de recours peut être perdu.

Nous vous recommandons donc de vérifier si l'entreprise dispose d'une signature numérique espagnole et, dans le cas contraire, d'en faire la demande. Si vous disposez d'un certificat de signature numérique espagnol, nous vous recommandons de vérifier sa validité afin de préparer à temps son renouvellement.

Les signatures numériques étrangères n'ont pas encore été approuvées par l'Agence fiscale espagnole ou par les autorités de sécurité sociale.

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