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Nouvelles conditions de prescription pour les actions de crédit commercial

Depuis le 7 octobre 2015, le délai de prescription général pour les actions personnelles est passé de 15 à 5 ans. Par conséquent, toute facture émise après le 7 octobre 2015 est prescrite après 5 ans (sauf si des délais de prescription spéciaux, des billets à ordre, des baux, des frais, etc.) sont applicables.

Une note depuis le régime transitoire est la suivante:

- Les factures émises entre le 07/10/2000 et le 07/10/2005 sont prescrites à 15 ans.

- Les factures émises entre le 07/10/2005 et le 07/10/2015 prescrivent le 07/10/2020 (TRES important de le prendre en compte).

- Factures établies à partir du 07/10/2015: prescrire à 5 ans.

Par conséquent, nous devons prêter une attention particulière aux factures émises entre le 07/10/2005 et le 07/10/2015, et si vous souhaitez faire une réclamation, faites-le avant octobre 2020. Et logiquement, considerez toujours que á partir du 10/07/15, la prescription est de 5 ans.