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Réduction du délai de prescription pour les crédits commerciaux en Espagne.

Il convient de rappeler que, suite à une réforme juridique en Espagne, le délai de prescription général des actions personnelles, y compris les actions découlant de la vente de biens, a été réduit de 15 à 5 ans.

Il s'agit là d'un changement extrêmement important, car le délai de prescription des actions en justice découlant de la vente de biens a été considérablement réduit.

Il est très important de tenir compte du régime transitoire de cette réforme, qui signifie que les actions dérivées de factures de vente émises entre le 10/07/2005 et le 10/07/2015 étaient prescrites le 10/07/2020, à moins que la prescription n'ait été interrompue par les voies légalement reconnues.

De même, toute facture commercielle émise après le 7 octobre 2015 sera soumise à la prescription au bout de 5 ans, sauf si des délais de prescription spéciaux s'appliquent, comme ceux relatifs aux actions fondées sur des chèques ou des “pagarés”, ou des délais de prescription découlant du droit civil régional (par exemple Catalogne) s'ils sont applicables à la relation contractuelle.

En outre, les factures émises à partir du 15/10/2007 doivent également être vérifiées, car le délai de prescription de cinq ans commencera à s'appliquer progressivement dans les mois à venir.

 

 

 

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