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Contrats internationaux

- Le registre de l’UNION TEMPORAL DE EMPRESAS dans le Bureau du Fisc espagnol (Agencia Tributaria) est obligatoire.

- Le "Consignment Stock" n'est pas un contrat de dépôt conforme à la législation espagnole et à l'Agence fiscale.

- Nouvelle loi sur les contrats de distribution en Espagne. L'approbation est toujours bloquée.